Conditions générales d'utilisation

3.1 — Conditions d'inscription

Le Service est réservé aux professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, agences) disposant d'une carte professionnelle valide ou d'un statut de mandataire rattaché à un réseau.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

3.2 — Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est réputée faite par lui.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer Flowest immédiatement à contact@flowest.immo.

4.1 — Essai gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités IA est désactivé si aucun abonnement n'est souscrit. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours supplémentaires pour lui permettre de s'abonner sans perdre sa configuration.

4.2 — Abonnement

L'abonnement est disponible en formule mensuelle ou annuelle, selon les plans et tarifs affichés sur le Service au moment de la souscription.

Les tarifs en vigueur au moment de la rédaction des présentes sont :

Flowest se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement.

4.3 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1) et ne sont jamais stockées par Flowest.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur est notifié par email et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités IA est suspendu.

4.4 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Pour les abonnements annuels, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

5.1 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination (assistance à l'activité immobilière professionnelle)
• Fournir des informations exactes et à jour sur ses biens immobiliers
• Respecter la réglementation applicable à son activité (loi Hoguet, RGPD, etc.)
• Informer ses prospects que leurs demandes sont traitées avec l'assistance d'une intelligence artificielle
• Vérifier les réponses proposées par l'IA avant leur envoi
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales

5.2 — Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• Publier de fausses annonces ou des informations trompeuses sur des biens
• Envoyer des messages non sollicités (spam) à des personnes n'ayant pas initié le contact
• Collecter des données personnelles à des fins non liées à l'activité immobilière
• Tenter de contourner les limitations du plan souscrit
• Accéder aux données d'autres Utilisateurs
• Effectuer de l'ingénierie inverse sur le Service ou son moteur IA
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service

6.1 — Nature des réponses IA

Les réponses générées par l'IA sont des propositions soumises à la validation de l'agent. L'IA peut commettre des erreurs, notamment dans l'interprétation des messages, le matching de biens, ou la formulation des réponses.

L'Utilisateur est seul responsable des messages effectivement envoyés à ses prospects, qu'ils aient été rédigés par l'IA, modifiés par l'Utilisateur, ou rédigés manuellement.

6.2 — Absence de garantie

Flowest ne garantit pas que les réponses de l'IA seront exemptes d'erreurs, que le matching de biens sera toujours pertinent, ou que le Service permettra d'obtenir un volume déterminé de rendez-vous ou de transactions.

6.3 — Disponibilité du Service

Flowest s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront notifiées dans la mesure du possible. Flowest ne saurait être tenu responsable des interruptions liées aux fournisseurs tiers (hébergeur, API IA, services email).

7.1 — Droit de Flowest

Le Service, son code source, son design, ses algorithmes, sa documentation et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de Flowest. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

7.2 — Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (biens, prospects, conversations, rendez-vous). Flowest ne revendique aucun droit de propriété sur les données de ses Utilisateurs.

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données dans un format standard (CSV, JSON) dans un délai de 30 jours.

9.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Flowest au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Flowest ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de prospects, ou préjudice d'image résultant de l'utilisation du Service.

9.2 — Force majeure

Flowest n'est pas responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (panne d'infrastructure, cyberattaque, défaillance d'un prestataire tiers, catastrophe naturelle, etc.).